939.216.L’occupation d’un bâtiment conformément à l’article 939.215 doit commencer avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation d’un bâtiment sur les lots numéros 2301-23-P et 2301-189 du cadastre du Québec par un usage du groupe C20 restaurant, R.C.A.1V.Q. 194.
Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, une dérogation autorisée en vertu de l’article 939.215 cesse de l’être à compter de l’expiration de ce délai.
